Depuis le 16 février 2023, la Belgique dispose d'une législation visant à protéger les « lanceurs d'alerte ». Ces nouvelles règles ont été introduites par la loi du 28 novembre 2022 relative à « la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé » (la « loi relative aux lanceurs d'alerte »). La loi belge est une transposition d'une directive européenne.
La loi relative aux lanceurs d’alerte introduit l'obligation pour les entreprises telles que l'Institut Vias de mettre en place un « canal de signalement interne » afin que toute infraction à certaines législations belges et européennes puisse être détectée et traitée à un stade précoce. Les personnes qui souhaitent signaler ces infractions sont protégées par la loi relative aux lanceurs d’alerte.
Un lanceur d’alerte souhaitant signaler une infraction peut le faire par le biais de notre canal de signalement interne « Whistleblower Software ».
Les informations concernant les lanceurs d’alerte pour des parties externes peuvent être consultées ici.