Sur le plan pénal

Si le permis de conduire a été obtenu sur la base d'une fausse déclaration, le document est saisi et confisqué en cas de condamnation. Une peine de prison de 15 jours à 6 mois et/ou une amende de 200 à 2000 euros peuvent également être prononcées (art. 30 de la législation routière).

Sur le plan des assurances

Les compagnies d’assurances considèrent une fausse déclaration comme une forme de rupture de contrat. Lors de la conclusion d’une police d’assurance, le candidat signe un document par lequel il déclare que son état physique et psychique est conforme aux critères médicaux, sauf s'il en a été convenu autrement. Toute modification de l’état physique/psychique doit être communiquée à la compagnie d’assurances. Il suffit, pour ce faire, de lui envoyer une photocopie du permis adapté. A défaut, le contrat conclu avec la compagnie d’assurances n’a aucune valeur et, en cas d’accident, tous les frais sont imputés au conducteur ou au preneur d’assurance, quel que soit le responsable de l’accident.