|
Généralités
Après avoir réussi l’examen théorique, chaque candidat est invité à signer une déclaration concernant son état physique et psychique (art. 41 AR 23 mars 1998).
Son état médical doit être conforme à l’annexe 6 des normes médicales minimales, telles que décrites dans l’Arrêté royal du 23 mars 1998.
Le candidat signe une première déclaration concernant ses fonctions visuelles. Le candidat qui présente ou pense présenter un trouble visuel ou une affection oculaire ne peut signer ce document sous peine de fausse déclaration mais doit s’adresser à un ophtalmologue qui lui délivrera une attestation à la conduite modèle X.
Une deuxième déclaration concerne l’état physique ou psychique. Le candidat qui pense être atteint ou est atteint d’une ou de plusieurs de ces affections doit s’adresser à son médecin (de famille)/spécialiste. En fonction de la problématique, l’avis d’autres médecins/spécialistes peut être requis. Le médecin chargé de collecter toutes les données (médecin concluant) délivrera une attestation d’aptitude à la conduite.
Le candidat qui, malgré tout, signerait lui-même sa déclaration d’aptitude à la conduite se rendrait coupable de fausse déclaration.
Qui doit se présenter au CARA ?
Le candidat qui présente une diminution des aptitudes fonctionnelles résultant d’une atteinte au système musculo-squelettique, d’une affection du système nerveux central ou périphérique, de troubles au niveau de son contrôle moteur, de ses perceptions, de son comportement et de ses capacités de jugement, doit être envoyé au CARA (art. 45 AR 23 mars 1998).
Types de catégories et de groupes de permis
Groupe 1
Les permis de conduire du groupe 1 appartiennent aux catégories A3, A, B, B+E. Le transport rémunéré ou assimilé pour lequel un permis du groupe 1 est exigé (par exemple chauffeurs de taxis) n’en fait pas partie.
Groupe 2
Ce groupe comprend les catégories de permis C, C+E, C1, C1+E, D, D+E, D1, D1+E et B et B+E transport rémunéré ou assimilé.
Les différentes catégories de permis + déroulement de l’évaluation de l’aptitude à la conduite
Obligations du candidat
Demande de permis de conduire
Chaque candidat doit signer des déclarations concernant son aptitude visuelle, physique et psychique. Si ces déclarations ne correspondent pas à la réalité, le candidat se rend coupable de “fausse déclaration” et risque une condamnation (art. 30 de la législation routière).
Titulaire d'un permis de conduire
Le titulaire d’un permis de conduire belge doit remettre celui-ci au service “population” de sa commune, soit pour adaptation, soit pour retrait (temporaire ou définitif), s’il est atteint d’un des défauts physiques ou affections repris à l’annexe 6 des normes médicales minimales. Cette formalité doit être accomplie dans un délai de quatre jours ouvrables suivant la date à laquelle le titulaire a pris connaissance du défaut ou de l’affection. Le permis peut être récupéré sur présentation d’une attestation médicale (art. 24 de la législation routière).
|
