Contrôle technique

La société qui effectue des adaptations ou des transformations sur un véhicule à moteur doit compléter un document intitulé "attestation d'agréation de l'adaptation d'un véhicule automobile".

Dès sa mise en service, donc immédiatement après adaptation ou transformation, le véhicule doit être présenté dans une station de contrôle technique. Cette règle s’applique à tous les véhicules à moteur soumis à une inspection automobile obligatoire.
Pour les véhicules qui ne sont pas soumis à un contrôle périodique, tels les cyclomoteurs et les motos, l’ “attestation d’agréation de l’adaptation d’un véhicule automobile” doit être envoyée au SPF Mobilité – service homologation des véhicules à moteur.
Si le véhicule est conforme d'un point de vue technique, un certificat de contrôle technique à durée de validité limitée vous sera délivré, dans l'attente de l'attestation d'agréation qui vous sera envoyée par le Service Public Fédéral Mobilité et Transports.
Un double de cette attestation d’agréation sera envoyé au contrôle technique. Ce dernier vous enverra à son tour, sans que vous ne deviez vous présenter, un certificat de contrôle technique valable jusqu’au prochain contrôle obligatoire.
Tous ces documents doivent être joints aux documents de bord du véhicule.
Pour les véhicules qui ne doivent pas être présentés au contrôle technique, le SPF Mobilité envoie l’attestation d’agréation que vous joignez aux autres documents du véhicule.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.goca.be

Assurances

Il est important d'informer votre compagnie d'assurances des modifications de votre état physique ainsi que de l'avis du CARA, ceci afin d’éviter tout malentendu et de permettre le traitement aisé d'éventuels sinistres dans le futur.
Pour ce faire, envoyez une photocopie de votre nouveau permis de conduire ou de l'attestation d'aptitude à la conduite délivrée par le CARA en expliquant brièvement votre situation dans un courrier annexe. Nous vous conseillons également de demander une réaction par écrit à votre compagnie, document que vous joindrez comme preuve à votre police d'assurance.

En fauteuil roulant

Sur le plan de l'assurance, tout véhicule actionné par un moteur est considéré comme un véhicule motorisé pour lequel une assurance est requise si ce véhicule est utilisé sur la voie publique. Veillez dès lors à être légalement assuré (c.-à-d. en possession d'une carte verte). Les fauteuils roulants actionnés de façon manuelle sont couverts par l’assurance responsabilité civile familiale (également connue sous le terme de ‘assurance familiale’ ou ‘responsabilité familiale’).
Il est conseillé d’en informer la compagnie d’assurances. Votre agent, votre courtier ou votre compagnie d'assurances pourra vous renseigner à ce sujet.