S'inscrire

S'inscrire à la formation “Mesures judiciaires alternatives”

Vous ne pouvez pas vous inscrire vousmême à cette formation. Les personnes peuvent suivre ces formations que si le tribunal (probation), le juge d'instruction (liberté sous conditions) ou le parquet (médiation pénale) leur propose. Un assistant de justice de la (maison de justice) vérifie si la personne respecte les conditions.

C'est aussi l'assistant de justice qui se charge d’inscrire le participant à la formation.

Un mois avant le début de la formation, le participant reçoit une convocation écrite avec le lieu, les dates et les heures des formations. Lorsque le participant respecte toutes les conditions de la formation, l'assistant de justice reçoit un rapport de clôture positive à l'issue de la formation.

S'inscrire au cours “La vitesse : prenons le temps d'y réfléchir…”

Le parquet ne peut proposer cette formation qu’à des personnes qui ont commis un excès de vitesse important. Suivre Cette formation n'est donc pas une obligation.

Vous pouvez vous inscrire ici.

L'inscription n'est définitive qu'après réception du paiement de 390 euros sur le compte 210006170060 avec la mention "DI – cours vitesse nom du participant". Si vous respectez toutes les conditions de la formation, vous recevez une attestation de participation.

S’inscrire à la formation "young safety driver"

Vous pouvez vous inscrire à ce module si vous avez moins de 25 ans et si vous avez reçu une proposition de formation dans le cadre d’une probation prétorienne suite à toute infraction qui ne concerne ni la vitesse ni l’alcool.

Attention le délai d’inscription et de payement est de 15 jours après la réception de la proposition ! La formation doit s’effectuer dans les 6 mois après la réception de la proposition sous peine de recevoir une citation à comparaître devant le tribunal !

Vous pouvez vous inscrire ici.

L'inscription n'est définitive qu'après réception du paiement de 150 euros sur le compte 210006170060 avec la mention "DI – "young safety driver" nom du participant". Si vous respectez toutes les conditions de la formation, vous recevez une attestation de participation.