FAQ

Vous avez été jugé ou on vous a demandé de suivre une formation de l'IBSR ? Vous vous posez peut être certaines questions à ce sujet. Vous pouvez toujours nous contacter, mais lisez d'abord ces questions fréquemment posées ainsi que leurs réponses.

Que dois je faire si je suis en retard, malade ou que j'ai un empêchement ?

Si vous devez participer à la formation dans le cadre des mesures judiciaires alternatives, la formation est obligatoire. Nous attendons donc de vous que vous mettiez tout en oeuvre pour être présent en temps et en heure. Bien sûr, il peut arriver que vous soyez malade ou qu'un cas de force majeure vous empêche d'être présent. Dans ce cas, veillez à présenter un certificat médical ou un document attestant de la raison de votre absence. Prenez contact avec l'IBSR et avec votre assistant de justice afin de les informer de votre absence.

Vous êtes en retard ou absent(e) ? Il est mis un terme à la formation et vous ne pourrez plus intégrer le même groupe. La Commission de probation prendra une décision quant à la possibilité de vous donner une deuxième chance. Si vous en recevez l’autorisation, vous devrez, à nouveau, participer à cette formation dans son ensemble.

Où se déroule la formation ?

En principe, les formations Driver Improvement ont lieu dans tous les arrondissements judiciaires du pays, en fonction des possibilités locales. Vous pouvez toujours demander à votre assistant de justice de pouvoir suivre la formation dans un autre arrondissement.

Qu’attendons nous des participants pendant la formation ?

Nous attendons que vous fassiez preuve de ponctualité à toutes les séances. Pendant la formation, nous attendons de vous une participation active et constructive. Cela signifie que vous devez participer à la formation et suivre les indications du formateur. De plus, nous attendons de votre part une attitude respectueuse visàvis de tous les participants et du formateur. Enfin, nous attendons que vous suiviez le cours en pleine possession de vos moyens. Vous ne pouvez pas non plus être sous influence d'alcool ou de médicaments (à moins qu'ils ne soient prescrits par un médecin). Si vous respectez les conditions de nos formations, vous recevrez, par le biais de votre assistant de justice, un rapport de formation positif de notre part.

Si vous ne respectez pas les conditions de la formation, vous serez exclu et ce sera acté.

Puis je m'inscrire moi même à la formation ?

Lorsque le juge ou le parquet vous impose de suivre une formation (dans le cadre de mesures judiciaires alternatives), vous ne pouvez pas vous inscrire vousmême. L'assistant de justice (Maison de Justice) le fait pour vous.

Si on vous propose de suivre la formation “La vitesse : prenons le temps d'y réfléchir...”, vous pouvez vous inscrire vous même.

Puis je participer à une formation de mon propre chef ?

Les formations Driver Improvement sont organisées en collaboration avec le Service Public Fédéral Justice. Seuls le juge et le parquet peuvent proposer une formation aux contrevenants, ou vous faire la proposition de suivre la formation « La vitesse : prenons le temps d’y réfléchir… ». Pendant votre audience, vous pouvez cependant proposer vous même au parquet et/ou au juge de suivre une formation.

Qu'est ce que le sursis ?

Une condamnation avec sursis signifie que le juge prononce une peine mais ne l’exécute pas dans sa totalité ou partiellement. Cette condamnation :

  • apparaît au casier judiciaire,
  • est soumise à un délai d’épreuve qui peut aller de 1 à 5 ans. Pendant cette période, vous ne pouvez pas commettre de nouvelle infraction ou de faits passibles d’une condamnation.

Si vous commettez une nouvelle infraction durant ce délai d’épreuve, le tribunal décidera si le sursis est toujours valable pour les premiers faits. Pour comparaîtrez également devant le tribunal pour les nouveaux faits commis.

Qu'est ce que la suspension du prononcé ?

La suspension du prononcé signifie que le juge vous estime coupable de l'infraction mais suspend le prononcé de la peine.

La suspension du prononcé :

  • n’apparaît pas au casier judiciaire,
  • est soumise à un délai d’épreuve qui peut aller de 1 à 5 ans. Pendant cette période, vous ne pouvez pas commettre de nouvelle infraction ou de faits passibles d’une condamnation.

Si vous commettez une nouvelle infraction durant ce délai d’épreuve, le juge prononcera une peine pour les deux infractions.

Qu'est ce que la probation ?

Le sursis et la suspension peuvent être assortis de certaines conditions, appelées conditions probatoires. Dans ce cas, on parle de suspension probatoire et de sursis probatoire. La formation IBSR peut donc être une condition de probation.

Qui contrôle les conditions de probation ?

Vous êtes accompagné par un assistant de justice issu de la Maison de Justice. L’exécution de ces décisions judiciaires est contrôlée par la commission de probation à laquelle les assistants de justice doivent faire régulièrement rapport. En cas de non respect des conditions de probation, la Commission de Probation peut décider de révoquer la probation et de renvoyer le dossier devant le tribunal.

Qu'est ce qu'une médiation pénale ?

La médiation pénale permet au Procureur de Roi de proposer un accord à l’amiable entre l’auteur et la victime. Pour entrer dans cette procédure, les deux parties doivent donner leur accord et l’auteur doit reconnaître les faits. En matière de roulage, une circulaire des Procureurs Généraux permet également au Procureur de Roi de proposer cette procédure dans certains cas, essentiellement pour des jeunes ayant conduit sous l’influence d’alcool. Au sein d'une médiation pénale, le Procureur du Roi peut imposer certaines conditions à l'auteur des faits. La participation à une formation de l'IBSR en est un exemple.

La médiation pénale :

  • n’apparaît pas au casier judiciaire,
  • l’action publique s’éteint lorsque les conditions sont respectées.

Qui contrôle les conditions de respect d'une médiation pénale ?

Vous êtes accompagné par un assistant d'une Maison de Justice. Ce dernier doit faire rapport au Procureur du Roi sur le déroulement et l'exécution des conditions. En cas de non respect des conditions, le Procureur du Roi peut décider de renvoyer la personne devant le tribunal.

Qu'est ce que la liberté sous conditions (LSC) ?

Pour certaines infractions, un juge d’instruction peut être saisi. Ce juge peut décider de vous placer en détention préventive. La détention préventive est contrôlée par la chambre du conseil et, en appel, par la chambre des mises en accusations. Dans certaines circonstances, le juge d’instruction ou la chambre du conseil/chambre des mises en accusation peut décider d’octroyer une liberté sous conditions. La formation IBSR peut être une des conditions de cette mise en liberté.

Qui contrôle les conditions de la liberté sous conditions ?

Les personnes concernées sont suivies par un assistant de justice ou par la police. L’exécution de la liberté sous condition est contrôlée par le Juge d’instruction ou les juridictions d'instruction (Chambre du Conseil/Chambre des mises en accusation). L'assistant de justice fait régulièrement un rapport. En cas de non respect des conditions ou de récidive, le Juge d’Instruction peut décider d’incarcérer la personne. Pour plus d'information, téléchargez la brochure éditée pas le SPF Justice.