Législation

 

-L’évaluation d’aptitude à la conduite se base sur une série de critères médicaux. Ces critères sont exposés dans l’AR du 23 mars 1998, annexe 6.
Téléchargez l’AR

 

-A partir du 1er septembre, la législation en matière de contrôle des véhicules adaptés sera modifiée. 

Directives contrôle

Clarifications contrôle technique occasions

 

-Le 1er janvier 2017, la Belgique implémentera la directive de l’UE 2015/653. De nouveaux codes apparaîtront sur le permis de conduire. Ces codes désignent des conditions, des restrictions et des adaptations. Elles sont (généralement) imposées par le CARA, département de l’IBSR. Ces codes figureront sur l’attestation d’aptitude à la conduite (Modèle XII), délivrée par le CARA et l’attestation d’aptitude à la conduite (Modèle VII) délivrée par le médecin au choix. Ils seront apposés sur le permis de conduire par le Service Permis de conduire (case 12 des nouveaux modèles) de votre commune ou ville. A compter du 1/1/17, seuls les nouveaux codes seront utilisés. La plupart des codes perdurent, certains disparaissent, d’autres apparaissent. En cas d’échange de permis de conduire sur lesquels sont repris les « anciens » codes, le Service Permis de conduire peut effectuer la conversion dans la plupart des cas. Le Service Permis de conduire renverra au CARA s’il n’est pas en mesure de réaliser la conversion ou nous contactera personnellement. Lors de la prise de contact avec le CARA, il convient d’indiquer clairement qu’il s’agit d’une conversion d’ « anciens » codes en « nouveaux », et ce, afin de pouvoir effectuer la conversion plus vite et plus efficacement.

Vous trouvez les nouveaux codes ici.