FAQ

Vous devez vous inscrire au CARA pour une évaluation de votre aptitude à la conduite ? Ou vous êtes médecin et vous devez prendre une décision concernant l’aptitude à la conduite de votre patient ? Il est possible que vous vous posiez certaines questions.

Vous pouvez toujours nous contacter mais commencez par lire les questions fréquemment posées ainsi que les réponses qui leur sont associées.

L’évaluation d’aptitude à la conduite peut-elle être effectuée à mon domicile ?

Non. Les évaluations sont réalisées sur les sites du CARA. Vous pouvez vous rendre soit à notre adresse principale, à Bruxelles, soit dans l’une de nos « Antennes Mobiles ». L’endroit est déterminé en fonction de votre problématique médicale, et donc des examens et du matériel nécessaires. Si le CARA prévoit la visite d’un médecin ou un examen neuropsychologique, par exemple, l’évaluation doit être effectuée à notre adresse principale.

Que coûte une évaluation du CARA ?

Toutes les évaluations effectuées au CARA et par celui-ci sont gratuites. Les frais d’examens supplémentaires éventuels par votre médecin généraliste ou des spécialistes ainsi que les cours de conduite sont à votre charge.

Que dois-je apporter pour une évaluation ?

Votre permis de conduire (si vous l’avez encore/déjà) et votre carte d’identité. Si vous portez une paire de lunettes, une prothèse ou une orthèse, vous devez également l’amener ou la porter. Bref, vous devez être dans les mêmes conditions que lorsque vous prenez le volant.

Puis-je effectuer l’évaluation pratique au volant de mon véhicule personnel ?

Non, l’évaluation pratique (test de conduite) doit être réalisée avec un véhicule du CARA. Nous mettons des véhicules adaptés à votre disposition, avec des boîtes manuelles comme automatiques. Tous nos véhicules sont équipés d’une « double commande », ce qui permet au spécialiste des adaptations techniques d’intervenir instantanément si nécessaire.

Le CARA M’a évalué. J’ai reçu une attestation avec une période de validité limitée. Le CARA est-il seul habilité à prolonger la durée de cette période ou mon médecin généraliste (ou spécialiste) peut-il aussi le faire ?

Cela dépend des cas. Demandez conseil à votre médecin. Au regard des critères médicaux, il pourra déterminer si un renvoi au CARA est obligatoire ou pas.

Quels documents vais-je recevoir du CARA et que dois-je en faire ?

Le CARA délivre 2 documents : une attestation Modèle XII et une Fiche Technique. Rendez-vous au service « Permis de conduire » de votre commune avec l’attestation Modèle II. Là, on adaptera votre permis de conduire en fonction des dispositions reprises dans ce Modèle. Vous pouvez utiliser la Fiche Technique pour solliciter une intervention financière éventuelle auprès d’une instance compétente (VAPH, AWIPH, PHARE, Dienstelle für Personen mit Behinderung…). L'entreprise qui adapte votre véhicule peut, par conséquent, déduire les modifications apportées.

Je dois suivre une série de leçons de conduite avant que le CARA ne puisse prendre une décision définitive. Avec quel véhicule et à quelle école dois-je le faire ?

Le choix de l’auto-école vous revient entièrement. L’auto-école doit contacter le CARA pour recevoir la « feuille de route 10 heures ». Ce document stipule les conditions que doit remplir le véhicule de cours, mais aussi les points auxquels le professeur doit prêter une attention particulière pendant les leçons. Ce document contient également une sous-partie (rapport des cours de conduite) que l’auto-école doit transmettre au CARA.

L’auto-école de mon choix ne dispose pas de véhicule adapté. Que dois-je faire ?

L’auto-école agréée peut emprunter un véhicule adapté au CARA. Ce véhicule est mis gratuitement à sa disposition. Pour réserver un véhicule CARA, l’auto-école doit préalablement compléter un document de réservation.

La CARA va-t-il m’attribuer un nouveau permis de conduire ?

Non, le CARA délivre une attestation médicale afin que le service « permis de conduire » de votre commune puisse vous fournir un nouveau permis de conduire ou un permis adapté. Votre médecin traitant reçoit également une copie de l’attestation. Dans certains cas, la décision finale est transmise à une autre instance (tribunal, expert médical).

Qui a accès à mes données au CARA ?

Vos données, nécessaires pour la décision d’aptitude à la conduite, sont de nature médicale. Elles sont donc traitées sous le sceau de secret médical et ne sont pas transmises à des tiers.

Ma voiture doit être adaptée. Le CARA peut-il s’en charger ?

Non. Vous trouverez la liste des entreprises agréées pour effectuer des adaptations pour handicapés dans les  Pages d’Or: rubrique 8930.

Le CARA peut-il m’accorder une dispense pour le port de la ceinture de sécurité?

Non. Pour cela, vous devez vous adresser au SPF Mobilité et Transport.

Téléchargez le dépliant ‘Apte à conduire… vous aussi ?’

Le CARA attribue-t-il une Carte de stationnement pour Personnes Handicapées ?

Non. Pour cela, vous devez vous adresser au SPF Sécurité sociale.

Je ne suis pas d’accord avec une décision du CARA. Que puis-je faire ?

En principe, il n’existe aucune procédure de recours. Certes, il est toujours possible d’être réévalué, ce qui revient au même. Une décision concernant l’aptitude à la conduite est prise à un moment donné, dans un laps de temps relativement court et avec les informations disponibles à ce moment-là. Cette décision repose sur des éléments médicaux, psychologiques et des éléments liés à la pratique de la conduite. Vous devez donc prouver que votre situation médicale, psychologique ou relative à la pratique de la conduite a évolué favorablement ou que la décision a peut-être été prise sur la base d’informations erronées ou incomplètes. Discutez-en avec le responsable de votre dossier auprès du CARA et demandez-lui quelles possibilités s’offrent à vous : nouveaux avis externes, réévaluation par d’autres experts, le CARA ne prend plus de décision, etc.

Je suis médecin et j’ai une question à propos d’un de mes patients.

Contactez le CARA, de préférence via e-mail.

Mon véhicule a été adapté. Dois-je passer au Contrôle Technique? Si oui, qui peut faire le nécessaire?

Après qu’un véhicule a été adapté pour une personne atteinte d’un handicap éventuel, cette adaptation doit être approuvée.
Avant le 1er septembre 2014, de tels véhicules étaient adaptés et ensuite directement présentés par le client dans une station de contrôle technique de son choix.
A partir du 1er septembre 2014, cette procédure n’est plus en vigueur et l’adaptation d’un tel véhicule doit faire l’objet d’une réception distincte soit par un constructeur agréé soit par un service technique.


Constructeurs agréés

Certains constructeurs agréés /entreprises agréées peuvent approuver de telles adaptations.
Ces entreprises doivent être en possession d’une agréation COP (Conformity Of Product-Conformité de production) centrée spécifiquement sur certaines adaptations de véhicules destinés aux personnes souffrant d’un handicap.
Il existe uniquement une liste reprenant toutes les entreprises en Belgique disposant d’une agréation COP. Cette liste ne précise pas lesquelles sont compétentes en matière d’adaptations de véhicules destinés aux personnes souffrant d’un handicap (en date du 07/11/2016).
Nous vous conseillons de prendre contact avec le constructeur agréé/l’entreprise agréée de votre choix afin de vous renseigner sur la spécificité de l’agréation COP.
 

Services techniques

Tous les services techniques ne peuvent pas approuver de telles adaptations. Seuls certains services techniques sont compétents en la matière. La liste qui suit comprend les services techniques compétents répartis par province (en date du 07/11/2016):

Région flamande

Province d’Anvers

(AV) BTC Antwerpen                 

AV (BTC) Geel         

AV (BTC) Willebroek   

 

Province de Limbourg

AV (BTC) Alken

 

Province de Flandre-Orientale

SBAT Eeklo  

SBAT Nazareth

SBAT Sint-Niklaas   

SBAT Zwijnaarde    

           

Province du Brabant flamand

AIBV Asse-Mollem

AV (BTC) Diest-Webbekom

AIBV Londerzeel  

           

Province de Flandre-Occidentale

KM Brugge

KM Deerlijk

KM Kaaskerke

KM Ieper   

                       

Région wallonne

Province de Hainaut

AIBV Gosselies

BIA Marquain     

 

Province de Liège

AS (CTA) Wandre

                       

Province de Luxembourg

/

 

Province de Namur

(AS) CTA Bièvre

                       

Province du Brabant wallon

(AS) CTA Mont-Saint-Guibert   

 

Région de Bruxelles-Capitale

SA Anderlecht

SA Vorst

ACT Schaarbeek

 

Le code 10.01 est inscrit sur mon permis de conduire. Puis-je conduire un véhicule équipé d’une boîte de vitesses automatique?

Oui, vous pouvez. Le code 10.01 confirme que vous pouvez conduire un véhicule muni d’une boîte de vitesses manuelle. Vous pouvez dès lors choisir de conduire également une « automatique ». C’est autorisé. À vrai dire, le code 10.01 ne fixe aucune limite.

Le code 10.02 est inscrit sur mon permis de conduire. Puis-je à présent conduire un véhicule équipé d’une boîte de vitesses « ordinaire »?

Non, vous ne pouvez pas. Le code 10.02 fixe une limite. Vous n’avez donc pas le choix entre un véhicule «manuel » ou une voiture automatique. Vous devez conduire une « automatique ».

Je suis aveugle ou malvoyant. Ai-je droit à une réduction si j’emprunte les transports en commun?

Les aveugles et les malvoyants ont droit à une carte de réduction nationale pour les transports en commun leur permettant de voyager gratuitement en bus, en métro, en tram, en train (2e classe) ou de bénéficier d’une réduction pour certains vols de Brussels Airlines. La carte est personnelle est valable à vie.


Conditions

Pour les aveugles et les malvoyants ayant une invalidité permanente d’au moins 90% reconnue par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale

 

Demandes

Où?

Service Public Fédéral Sécurité Sociale

Comment?

Vous demandez le formulaire de demande auprès de la maison communale de votre commune. Vous le complétez et le signez. Ensuite, soit vous faites compléter le verso du formulaire par votre ophtalmologue soit vous remettez une attestation indiquant que vous souffrez d’une perte permanente de l’acuité visuelle d’au moins 90%. Vous envoyez la demande au Service Public fédéral Sécurité Sociale, Direction générale Personnes handicapées, Boulevard du Jardin Botanique, 50 B-150 à 1000 Bruxelles. Vous recevrez votre carte par la poste, comptez au moins 1 mois pour la livraison.

 

Montant

La carte de réduction nationale donne droit/vous permet :
-à l’usage gratuit du bus, du métro ou du tram (De Lijn, STIB, TEC), vous devez quand même payer votre voyage lorsque vous recourez à certains services (exemple « minibus » de De Lijn ou « bus 105 » de TEC) ;
-au voyage gratuit en train en 2e classe en Belgique (SNCB) ;
-de ne pas payer de frais supplémentaires si vous achetez dans le train votre titre de transport en 1ère classe (pour le voyage même, vous payez le tarif normal s’appliquant pour la 1ère classe) ;
-à d’éventuelles mesures spéciales pour vous et votre accompagnateur si vous voyagez en TGV, Thalys, Eurostar ou à bord d’autres trains internationaux, consultez pour ce faire la SNCB ;
-à une réduction de 25% sur le prix disponible le plus bas pour certains vols de Brussels Airlines (« b.light » à destination ou au départ de l’Europe, "economy" à destination de l’Afrique, de Tel Aviv, de Helsinki ou de Moscou).  Vous devez réserver votre billet par téléphone et réglez votre achat au comptoir de l’aéroport ;
-au voyage gratuit de votre chien-guide (tenu en laisse).